Le destinataire de la lettre de contestation de la créance déclarée, acte II
Résumé
Com. 10 janvier 2018, n° 16-20.764 (F-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:55
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240706 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Le destinataire de la lettre de contestation de la créance déclarée, acte II. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.201. ⟨halshs-02240706⟩
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