GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240714, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240714 , version 1

Citer

Laurent Godon. GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.250. ⟨halshs-02240714⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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