Dépassement de pouvoirs : la faute séparable reste « introuvable » - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2018

Dépassement de pouvoirs : la faute séparable reste « introuvable »

Abstract

À propos de l'arrêt de la Cour de cassation (com.) 8 novembre 2017, n° 16-10.626 (FS-D), Sté Vendôme capital Holding c/ L.

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02240728, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240728 , version 1

Cite

Johan Prorok. Dépassement de pouvoirs : la faute séparable reste « introuvable ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.357. ⟨halshs-02240728⟩
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