Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2018

Du danger de la transmission universelle du passif de la société absorbée à l'égard de la caution de la société absorbante

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 28 février 2018, n° 16-18.692 (F-P+B+I), L. c/ Société générale
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Dates and versions

halshs-02240729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240729 , version 1

Cite

Nathalie Martial-Braz. Du danger de la transmission universelle du passif de la société absorbée à l'égard de la caution de la société absorbante. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.365. ⟨halshs-02240729⟩
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