Précisions sur les caractères essentiels d'une obligation
Résumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.), 23 novembre 2017, n° 16-22.620 (FS-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240734
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240734 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Précisions sur les caractères essentiels d'une obligation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.392. ⟨halshs-02240734⟩
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