Conversion de procédures en cascade et absence de constat de la cessation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Conversion de procédures en cascade et absence de constat de la cessation des paiements

Résumé

Com. 28 févr. 2018, n° 16-19.422 (F-P+B+I)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240737, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240737 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Conversion de procédures en cascade et absence de constat de la cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.408. ⟨halshs-02240737⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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