Vérification du passif : contestation sérieuse et dépassement du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Vérification du passif : contestation sérieuse et dépassement du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Résumé

Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240741

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:33

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240741 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Vérification du passif : contestation sérieuse et dépassement du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.412. ⟨halshs-02240741⟩

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