Créanciers soyez réactifs : le délai de prescription de l'action attaché à la créance court au bénéfice du codébiteur et de la caution solidaire
Résumé
Com. 4 juill. 2018, n° 16-20.205 (FS-P+P+B+I)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:53
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08