Titre exécutoire indispensable pour poursuivre le débiteur après clôture de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Titre exécutoire indispensable pour poursuivre le débiteur après clôture de la procédure

Résumé

Com. 4 juill. 2018, n° 16-22.986 (FS-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240764, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240764 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Titre exécutoire indispensable pour poursuivre le débiteur après clôture de la procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.536. ⟨halshs-02240764⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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