Titre exécutoire indispensable pour poursuivre le débiteur après clôture de la procédure
Résumé
Com. 4 juill. 2018, n° 16-22.986 (FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02240764
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:54
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240764 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Titre exécutoire indispensable pour poursuivre le débiteur après clôture de la procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.536. ⟨halshs-02240764⟩
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