Les conditions de la constitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce
Résumé
Com. 24 mai 2018, n° 17-18.918 (F-P+B+I) ; Com. 5 juill. 2018, n° 18-11.743 (F-D), non-lieu à renvoi
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
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- HAL Id : halshs-02240769 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Les conditions de la constitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.542. ⟨halshs-02240769⟩
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