Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-18.183 (F-D), Société Neotion c/ Société Sheet Anchor France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240777 , version 1

Citer

Katrin Deckert. Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 10, pp.591. ⟨halshs-02240777⟩
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