Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants

Résumé

Art. 66 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), AN, n° 1088, 19 juin 2018

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240783, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240783 , version 1

Citer

Bénédicte François. Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 10, pp.614. ⟨halshs-02240783⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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