Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2018

Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants

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Abstract

Art. 66 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), AN, n° 1088, 19 juin 2018
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Dates and versions

halshs-02240783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240783 , version 1

Cite

Bénédicte François. Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants. Revue des Sociétés, 2018, 10, pp.614. ⟨halshs-02240783⟩

Collections

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