Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-20.684 (FS-D), Société CSI Finances c/ B.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240796, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240796 , version 1

Citer

Johan Prorok. Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.708. ⟨halshs-02240796⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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