Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/ C.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240798, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240798 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.719. ⟨halshs-02240798⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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