Précisions sur l'article L. 38 du livre des procédures fiscales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Précisions sur l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2017, n° 16-25.078-QPC (F-D), Société Akillis c/ Directeur général des douanes et droits indirects, Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-25.077 (F-D), Sté Akillis c/ Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-25.078 (F-P+B), Sté Akillis c/ Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 17-11.472 (F-P+B), Sté Akillis c/ Directeur général des douanes et droits indirects agissant pour le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240801, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240801 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Précisions sur l'article L. 38 du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.736. ⟨halshs-02240801⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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