Petit vade-mecum de la déclaration des intérêts à échoir
Résumé
Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.268 (F-D) ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:36
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240806 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Petit vade-mecum de la déclaration des intérêts à échoir. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.748. ⟨halshs-02240806⟩
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