La sanction civile du licenciement illicite : entre restitution et indemnisation
Résumé
Cass. soc., 25 janv. 2006, pourvoi n° 04-40.789
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240821
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:09:55
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26