Comité d'entreprise : domaine exclusif du recours à un expert-comptable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2006

Comité d'entreprise : domaine exclusif du recours à un expert-comptable

Résumé

Cass. soc., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-13.670

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240832, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240832 , version 1

Citer

Elsa Peskine. Comité d'entreprise : domaine exclusif du recours à un expert-comptable. Revue de droit du travail, 2006, 02 et 03, pp.115. ⟨halshs-02240832⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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