Comité d'entreprise : domaine exclusif du recours à un expert-comptable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

Comité d'entreprise : domaine exclusif du recours à un expert-comptable

Elsa Peskine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764128
  • IdRef : 083448683
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Cass. soc., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-13.670

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240832

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:05

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240832 , version 1

Citer

Elsa Peskine. Comité d'entreprise : domaine exclusif du recours à un expert-comptable. Revue de droit du travail, 2006, 02 et 03, pp.115. ⟨halshs-02240832⟩

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