Quelle place pour le délégué syndical dans la négociation préélectorale ?
Résumé
Cass. soc., 15 févr. 2006, pourvoi n° 04-60.525
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:10:27
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26