Une nouvelle voie de nullité contre les procès-verbaux de conciliation prud'homale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

Une nouvelle voie de nullité contre les procès-verbaux de conciliation prud'homale

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701

Résumé

Cass. soc., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-45.877

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240855 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Une nouvelle voie de nullité contre les procès-verbaux de conciliation prud'homale. Revue de droit du travail, 2006, 04, pp.192. ⟨halshs-02240855⟩
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