Du calcul des intérêts moratoires en cas de réintégration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Du calcul des intérêts moratoires en cas de réintégration

Résumé

Soc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-16.530, inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240952 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240952 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Du calcul des intérêts moratoires en cas de réintégration. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.192. ⟨halshs-02240952⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More