Du calcul des intérêts moratoires en cas de réintégration

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

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Frédéric Guiomard

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Soc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-16.530, inédit

LICENCIEMENT Licenciement économique Nullité Réintégration des salariés Intérêts moratoires

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240952

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:55

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02240952 , version 1 (01-08-2019)

Frédéric Guiomard. Du calcul des intérêts moratoires en cas de réintégration. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.192. ⟨halshs-02240952⟩

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