La demande de nullité d'un procès-verbal de conciliation prud'homale reste de la compétence du juge du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

La demande de nullité d'un procès-verbal de conciliation prud'homale reste de la compétence du juge du travail

Résumé

Soc. 28 février 2007, pourvoi n° 06-42.005, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240967, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240967 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. La demande de nullité d'un procès-verbal de conciliation prud'homale reste de la compétence du juge du travail. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.259. ⟨halshs-02240967⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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