Le droit à un procès équitable permet d'écarter l'application du principe d'oralité de la procédure et de déclarer recevable un appel incident formé par conclusions écrites - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit du travail Year : 2007

Le droit à un procès équitable permet d'écarter l'application du principe d'oralité de la procédure et de déclarer recevable un appel incident formé par conclusions écrites

Daniel Boulmier

Abstract

Soc. 14 mars 2007, pourvoi n° 05-43.351 PBRI et 05-42.379

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02240979, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240979 , version 1

Cite

Daniel Boulmier. Le droit à un procès équitable permet d'écarter l'application du principe d'oralité de la procédure et de déclarer recevable un appel incident formé par conclusions écrites. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.335. ⟨halshs-02240979⟩
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