Salarié mandaté : incidence de l'annulation du mandat sur le statut protecteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Salarié mandaté : incidence de l'annulation du mandat sur le statut protecteur

Résumé

Soc. 28 février 2007, Sté Orpea c. Mme X, pourvoi n° 05-42.553, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241000 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241000 , version 1

Citer

Manuela Grévy. Salarié mandaté : incidence de l'annulation du mandat sur le statut protecteur. Revue de droit du travail, 2007, 07 et 08, pp.465. ⟨halshs-02241000⟩

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