Les tracts syndicaux peuvent-ils s'adresser au client ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

Les tracts syndicaux peuvent-ils s'adresser au client ?

Résumé

Soc. 28 février 2007, pourvoi n° 05-15.228, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241001, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241001 , version 1

Citer

Elsa Peskine. Les tracts syndicaux peuvent-ils s'adresser au client ?. Revue de droit du travail, 2007, 07 et 08, pp.466. ⟨halshs-02241001⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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