A la recherche du critère de qualification de la résiliation amiable du contrat de travail
Résumé
Soc. 6 juin 2007, pourvoi n° 05-42.025, inédit
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:32:16
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26