Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établie dans une filiale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2008

Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établie dans une filiale

Résumé

Soc. 27 novembre 2007, pourvoi n° 06-42.745, inédit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241091, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241091 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établie dans une filiale. Revue de droit du travail, 2008, 03, pp.178. ⟨halshs-02241091⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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