La distinction entre clause pénale et clause de garantie d'emploi
Résumé
Soc. 4 mars 2008, pourvoi n° 06-45.221, publié au Bulletin
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241116
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:34:53
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26