Nécessité d'un écrit pour la validité d'une convention de forfait-jours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2008

Nécessité d'un écrit pour la validité d'une convention de forfait-jours

Résumé

« Attendu que selon l'article L. 212-15-3-I du Code du travail, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241151, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241151 , version 1

Citer

Marc Vericel. Nécessité d'un écrit pour la validité d'une convention de forfait-jours : Soc. 26 mars 2008, pourvoi n° 06-45.990, publié au Bulletin. Revue de droit du travail, 2008, 7-8, pp.462. ⟨halshs-02241151⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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