Mise à la retraite dans le cadre d'un projet de suppression d'emplois : un revirement salutaire
Résumé
Soc. 18 mars 2008, pourvoi n° 07-40.269, publié au Bulletin
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:35:58
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26