Licenciement économique et exigences conventionnelles de reclassement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2008

Licenciement économique et exigences conventionnelles de reclassement

Franck Héas

Abstract

Soc. 28 mai 2008, pourvois nos 06-46.009, 06-46.011 et 06-46.013, publiés au Bulletin

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02241163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241163 , version 1

Cite

Franck Héas. Licenciement économique et exigences conventionnelles de reclassement. Revue de droit du travail, 2008, 09, pp.529. ⟨halshs-02241163⟩
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