Les modalités de la délégation de pouvoirs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2008

Les modalités de la délégation de pouvoirs

Franck Héas

Abstract

Crim. 8 avril 2008, pourvoi n° 07-80.535, publié au Bulletin
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Dates and versions

halshs-02241189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241189 , version 1

Cite

Franck Héas. Les modalités de la délégation de pouvoirs. Revue de droit du travail, 2008, 11, pp.670. ⟨halshs-02241189⟩
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