Les modalités de la délégation de pouvoirs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Les modalités de la délégation de pouvoirs

Franck Héas

Résumé

Crim. 8 avril 2008, pourvoi n° 07-80.535, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241189 , version 1

Citer

Franck Héas. Les modalités de la délégation de pouvoirs. Revue de droit du travail, 2008, 11, pp.670. ⟨halshs-02241189⟩
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