Gérants de succursales : la confusion des genres
Résumé
Soc. 11 mars 2009, pourvoi n° 07-40.813 et Soc. 25 mars 2009, pourvoi n° 07-41.242, à paraître au Bulletin
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:38:22
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26