Un plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à prévoir de mesures de reclassement interne en cas de départs volontaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2009

Un plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à prévoir de mesures de reclassement interne en cas de départs volontaires

Résumé

Versailles, 14e ch., 1er avril 2009, n° 09/01005

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241270, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241270 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Un plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à prévoir de mesures de reclassement interne en cas de départs volontaires. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.380. ⟨halshs-02241270⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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