Libre choix du domicile et exigences de l'assureur : la justification de la restriction en débat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Libre choix du domicile et exigences de l'assureur : la justification de la restriction en débat

Alexia Gardin

Résumé

Soc. 23 septembre 2009, n° 08-40.434, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241341 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241341 , version 1

Citer

Alexia Gardin. Libre choix du domicile et exigences de l'assureur : la justification de la restriction en débat. Revue de droit du travail, 2010, 01, pp.37. ⟨halshs-02241341⟩
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