Contre qui le salarié peut-il agir en cas d'obstacle au transfert conventionnel de son contrat de travail ?
Résumé
Soc. 2 décembre 2009, n° 08-43.722, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:40:34
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26