Agent public mis à disposition d'un organisme de droit privé : existence d'un contrat de travail de droit privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2010

Agent public mis à disposition d'un organisme de droit privé : existence d'un contrat de travail de droit privé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241420, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241420 , version 1

Citer

Florence Debord. Agent public mis à disposition d'un organisme de droit privé : existence d'un contrat de travail de droit privé : Soc. 15 juin 2010 (2 arrêts), nos 09-69.453 et 08-44.238, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2010, 09, pp.510-511. ⟨halshs-02241420⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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