Promouvoir la recevabilité des actions délictuelles à l'égard des sociétés-mères des groupes dans les contentieux engagés devant les conseils de prud'hommes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2010

Promouvoir la recevabilité des actions délictuelles à l'égard des sociétés-mères des groupes dans les contentieux engagés devant les conseils de prud'hommes

Résumé

Cons. prud'h. de Mulhouse, 28 juin 2010, n° RG 09/00998 et Chambéry, 5 janvier 2010, n° RG 09/01050

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241426, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241426 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Promouvoir la recevabilité des actions délictuelles à l'égard des sociétés-mères des groupes dans les contentieux engagés devant les conseils de prud'hommes. Revue de droit du travail, 2010, 09, pp.529. ⟨halshs-02241426⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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