Pour régler le ballet des juges en matière d'autorisation administrative de licenciement. Les précisions de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2010 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2010

Pour régler le ballet des juges en matière d'autorisation administrative de licenciement. Les précisions de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2010

Résumé

Soc. 29 septembre 2010, n° 09-41.127, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241440, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241440 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Pour régler le ballet des juges en matière d'autorisation administrative de licenciement. Les précisions de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2010. Revue de droit du travail, 2010, 11, pp.660. ⟨halshs-02241440⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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