PACS, mariage et discrimination : quand le juge judiciaire « résiste » à la HALDE
Résumé
Poitiers, ch. soc., 30 mars 2010, M. H... c. Crédit Agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, RG n° 09/02604
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:42:47
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241459 , version 1
Citer
Alexia Gardin. PACS, mariage et discrimination : quand le juge judiciaire « résiste » à la HALDE. Revue de droit du travail, 2011, 01, pp.42. ⟨halshs-02241459⟩
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