Nullité de la clause de non-concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

Nullité de la clause de non-concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation

Résumé

Soc. 17 novembre 2010, n° 09-42.389, publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241469 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241469 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Nullité de la clause de non-concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation. Revue de droit du travail, 2011, 02, pp.110. ⟨halshs-02241469⟩
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