Heures d'équivalence et travail effectif : les permanences objet d'un système d'équivalence demeurent du travail effectif pour l'application des prescriptions relatives au temps minimal de repos
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241537
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:44:38
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26