L'exception d'illégalité, une voie efficace pour contester l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2011

L'exception d'illégalité, une voie efficace pour contester l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ?

Résumé

Paris, 29 septembre 2011, RG n° S 09/11448

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241563, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241563 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. L'exception d'illégalité, une voie efficace pour contester l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ?. Revue de droit du travail, 2011, 11, pp.654. ⟨halshs-02241563⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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