Garantie d'emploi dans un plan de cession, un fil à la patte.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

Garantie d'emploi dans un plan de cession, un fil à la patte..

Marguerite Kocher

Résumé

Soc. 14 mars 2012, n° 07-44.941, 07-44.942 et 07-44.943, inédit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241640 , version 1

Citer

Marguerite Kocher. Garantie d'emploi dans un plan de cession, un fil à la patte... Revue de droit du travail, 2012, 06, pp.361. ⟨halshs-02241640⟩
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