Garantie d'emploi dans un plan de cession, un fil à la patte..
Résumé
Soc. 14 mars 2012, n° 07-44.941, 07-44.942 et 07-44.943, inédit
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:46:51
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25