Clause de non-concurrence et situation de concurrence au sein d'un réseau de distribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

Clause de non-concurrence et situation de concurrence au sein d'un réseau de distribution

Résumé

Soc. 16 mai 2012, n° 11-10.712, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241652 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Clause de non-concurrence et situation de concurrence au sein d'un réseau de distribution. Revue de droit du travail, 2012, 07 et 08, pp.418. ⟨halshs-02241652⟩
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