La modification temporaire des fonctions du salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2012

La modification temporaire des fonctions du salarié

Franck Héas

Abstract

Soc. 31 mai 2012, n° 10-22.759, à paraître au Bulletin
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Dates and versions

halshs-02241666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241666 , version 1

Cite

Franck Héas. La modification temporaire des fonctions du salarié. Revue de droit du travail, 2012, 09, pp.490. ⟨halshs-02241666⟩
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