Conditions du rappel des faits disciplinaires prescrits mais poursuivis dans le délai de deux mois - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2012

Conditions du rappel des faits disciplinaires prescrits mais poursuivis dans le délai de deux mois

Résumé

CE 1er octobre 2012, n° 345252, mentionné au Lebon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241697, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241697 , version 1

Citer

François Duquesne. Conditions du rappel des faits disciplinaires prescrits mais poursuivis dans le délai de deux mois. Revue de droit du travail, 2012, 12, pp.701. ⟨halshs-02241697⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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